Codes de loi français

Article 10.1

Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales.

Article 5

prise en compte pendant la période de validité du contrat, sur décision du ministre des affaires étrangères visée du membre du corps du contrôle général économique et financier et annexée au contrat, des modifications intervenues dans la situation familiale

Article ANNEXE 2

DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. IV Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation connaissance spécifique des publics aidés .

Article ANNEXE

bis-1 du code : : général des impôts sont remplies, c'est-à-dire ... s'il est : : effectué "au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt : : général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, : : social, familial

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations familiales

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Elle est composée : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ; 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant

Article 696-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public.

Article 764-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de trouble à l'ordre public.

Article R1331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

d'habitation situés à Mayotte sont considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article 45

de prévention, d'hygiène et de sécurité, d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs, définie par le chef de, territoire en conseil de gouvernement, les organismes assureurs qu'il s'agisse des caisses de compensation des prestations familiales

Article 2

des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en œuvre, dans l'environnement familial

Article 4

maritimes et des élevages marins ; - les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ; - L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ; - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 pour ceux qui en relèvent, de la contribution de solidarité pour l'autonomie, des allocations familiales

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

transformation publique ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; 4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la Caisse nationale des allocations familiales