. ; qu'ayant fait l'objet le 10 août 1993, d'un commandement aux fins de saisie immobilière, publié le 26 août 1993, M.

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

modalités d'information de la société HAMERS de l'intervention de celle-ci, que ces modalités ont été respectées de sorte qu'en sa qualité de financeur de l'opération de mise à disposition des matériels objet

En premier lieu, si différents courriels produits au dossier indiquent à M.

de palettes, tri des palettes et rangement de la plate-forme, alors que l'employeur a pour activité l'achat et la vente, la réparation et la fabrication de palettes ; que constitue le travail en différentes

les juridictions d'Etats membres différents pour les qualifier d'action relatives à la responsabilité parentale, la cour d'appel a violé l'article 19-2 du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003. »

X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés

contrat de location, de sorte que la demande de caducité du contrat de location doit être rejetée ; - les contrats ne servent pas de contrepartie les uns à l'égard des autres, ils portent sur des objets

juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre D... faisait l'objet

Mario X..., titulaire d'une demande de brevet, déposée le 12 juin 1978, enregistrée sous le n° 78 17 517, ayant pour objet un "dispositif pour le détordage des tissus mis en torsade", a assigné en contrefaçon

I... était tout à fait conscient de la fraude qu'il commettait au préjudice des investisseurs et c'est pourquoi il leur en a masqué l'usage, de différentes manières ; que M. T...

Y... ; qu'en conséquence, la cause étant différente, la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle a de nouveau violé l'article 1352 du Code

D..., le moyen tiré de l'absence « d'éléments permettant de déterminer la propriété des différents scellés et notamment la propriété de M.

que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne que le prévenu n'a pas fait l'objet

TTPN, d'avoir, en premier lieu, dénaturé les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN en déclarant que ces deux sociétés étaient juridiquement distinctes et étaient composées entre des associés différents

l'exploitation de tous commerces n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à supporter les travaux nécessaires à une exploitation spécifique des lieux qui n'aurait pas été spécialement prévue et serait différente

Les parties déclarent que le présent document ne constitue en aucune façon une convention de partage et n'a pour objet que de procéder aux opérations comptables financières à la comptabilité du notaire

(Angers, 24 janvier 2000), que la société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc (la SCI) a ouvert auprès du Crédit commercial de France (CCF) un compte courant ; que la SCI ayant fait l'objet