investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

envoi d'une valeur intrinsèque qui n'excède pas 22 €, lorsque l'importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique ; 6° Les envois adressés de particulier à particulier, dans la limite d'une valeur globale n'excédant pas 45 € ou, pour

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

Infractions contre les biens : – abus de confiance aggravé ; – destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, – escroquerie aggravée ; – extorsion ; – vol en bande organisée ; – vol avec

Article 54

—

La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident ; 3° A des congés de longue maladie

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

Sauvegarde des droits des victimes -Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° les franchises ; 2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; 3° la réduction de

Article Annexe

—

Elles y bénéficient pour cela d'une prise en charge par une association d'aide aux victimes, qui les aide dans leurs démarches et peut aussi les assister dans l'urgence lorsqu'elles sont victimes de faits jugés en comparution immédiate.

Article 17

—

. - TRANSFERT DES RESTES MORTELS : DES MILITAIRES DÉCÉDÉS EN SERVICE., Art. 39, Art. 40, Sct.

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

par le ministre chargé de l'environnement ; 5° Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un

LEGIARTI000044104062

—

titre quelconque, sont ou ont été titulaires même par voie d'adjudication publique, judiciaire ou autre, de biens, droits ou intérêts visés à l'article 1er, d'en faire la déclaration au ministre des finances (services des restitutions des biens des victimes

LEGIARTI000038112856

—

(pollution de l'air, intérieur, extérieur, perturbateurs endocriniens, changement climatique…) Soutenir les services de santé au travail S'inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à une meilleure prise en charge des salariés victime d'accident

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

certificat modèle A ou M, délivré antérieurement par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; 6° ter Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ; c) Les autorités

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.

LEGIARTI000029192028

—

d'invalidité Directeur du service des retraites de l'Etat 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes

LEGIARTI000033287856

—

Article 4 Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. Articles 5, 12, 14 et 16. Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. Articles 22, 23 et 26.

Article 1

—

Les enquêtes de contrôle d'exhaustivité sont réalisées par les soins des communes, des EPCI ou de l'INSEE auprès d'un nombre aléatoire de logements des communes ayant fait l'objet d'une enquête de recensement.

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