Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 684 résultats pour « procédure de rétention administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :
Article 89
- Code de procédure pénale Art. 308
Article 47
- Code de procédure pénale Art. 356
Article Annexe VI
Procédure de mise en œuvre des mesures compensatoires :
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Article 5
. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement
Article Annexe II
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Rubriques :
Article 6
Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.
Article 22
Les autres membres du personnel administratif sont répartis en quatre catégories.
Article 2
La première partie, relative à la situation administrative du demandeur, comprend :
Article 7-1
Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'institut.
Article R282-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :
Article 9
L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Article L1333-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 15
I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :
Article Annexe I
L'organisation administrative :
Article D161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82
I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.
Article L249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Article L1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
Article 4
Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.
Page 113 · 22 684 résultats