Codes de loi français

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives : 1° Aux restitutions, aux interventions et autres mesures faisant partie du système de recouvrement intégral ou partiel

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ; 3°) les personnes partiellement

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au titre des dotations mentionnées

Article R382-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

obligatoire d'assurance vieillesse s'applique également aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel

Article D762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

pour bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 762-6-5, ou si le bénéficiaire n'a pas fourni les informations mentionnées au troisième alinéa,, la Caisse des Français de l'étranger notifie à l'intéressée la fin du bénéfice de la prise en charge partielle

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la directive 2007/46/ CE ; 1° bis Motorisation électrique-hybride rechargeable : un système de propulsion partiellement

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

l'imposition, sous réserve de la production : 1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur ainsi que l'objet et les motifs de la demande ; 2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Le reversement partiel est en outre prévu par la convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur exécution un retard significatif.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle

Article R423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Toutefois, une convention conclue entre l'office et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque l'office met

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

et fournitures d'information ; 6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ; 7° Mise à disposition de personnel ; 8° (Abrogé) 9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée.

Article R3131-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.