Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, les fédérations délégataires peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.

Article 1383 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

du tourisme ; d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du

Article 2

—

comme l'autorité administrative habilitée à déterminer les "zones d'architecture imposée" et prévoit que la décision du préfet sera prise après avis de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites ; L'article 4 bis

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code

Article 19

—

-Toutefois, par dérogation au I, en Nouvelle-Calédonie : 1° L' article 2-1 est ainsi rédigé : “ Art. 2-1.

Article 50

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article 1

—

Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts,

Article 74 bis

—

-La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bis de l'article L. 300-6-1 du

Article 3

—

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

du travail et à l'indemnisation du chômage ainsi qu'à l'indemnité prévue au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code.

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater

Article R761-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

Article 78

—

-Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-2

Article 16

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-15, Art. L137-16 II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 69

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-16 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

—

Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.

Article 1

—

En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-6, Art. L165-2, Art. L162-22-7

Page 114 · 75 962 résultats

← Précédent Suivant →