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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 789 résultats pour « Article L2441-2 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles
Article 9
Tout candidat à un emploi dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique fait l'objet d'un examen médical complémentaire d'aptitude, avant l'embauchage, par le médecin chargé du service de médecine préventive.
Article R322-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de
Article 511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière
Article L6353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.
Article 1
En application de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement. - labellisation par le directeur général du Centre national
Article 1
Le rapport d'activité adressé chaque année par la commission en application du 6° de l'article L. 332-4 du code de la santé publique comporte : 1.1.
Article R2224-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement
Article 21
Les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Article L1411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 69
Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées. Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par ses membres.
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
I. - Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, retirer
Article 22
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles
Article L2226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur.
Article R4511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de
Article 706-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
Article R1262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; 2° Aux missions du
Article R5124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans
Article 5
-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital
Article 49
L174-2-1, Art. L174-15, Art. L174-18 -Code de la santé publique Art. L1111-3-4, Art. L1121-16-1, Art. L1125-15, Art. L1126-14, Art. L1434-8, Art. L1435-4, Art. L6111-4, Art. L6113-9, Art. L6113-11, Art. L6114-2, Art. L6114-4, Art. L6131-2, Art.
Article L800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code
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