Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.

Article 1

—

au 1er janvier 2009. 1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers

Article 3

—

Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association. L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; 3° D'une autorisation

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts

Article 4-1

—

Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

Article L665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6523-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-6, Art. L6332-7, Sct.

Article R1322-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle : 1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département

Article 1

—

qu'il a : 1.

Article D312-161-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 312-161-26 et aux 1° à 9° de l'article D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou la personne morale de

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

Code de l'environnement

I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation

Article T 47

—

Moyens d'extinction § 1. La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article 13

—

exposés aux rayonnements ionisants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

Article 38

—

Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art.

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 2

—

La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre

Page 114 · 110 148 résultats

← Précédent Suivant →