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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516451_20250917
17 septembre 2025
Le 23 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le biais de la plateforme
ORTA_2519597_20251119
19 novembre 2025
Elle s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable du 17 mai 2021 au 16 mai 2025, dont elle a sollicité le renouvellement par le biais de l’application
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411173_20250804
4 août 2025
Par une lettre du 31 octobre 2024, le tribunal a invité, par le biais de l'application Télérecours, Mme A à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91904
30 juin 2014
Il devait ajouter à ces demandes le paiement d'heures supplémentaires, un reliquat lié à l'accord BINO, le paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et la remise de l'intégralité des fiches
1ère Chambre Cab3
6780205c9c3ba90f51dc250a
9 janvier 2025
précisé dans un mail du 4 juin 2018: «Je viens de recevoir un courrier du service contentieux qui m’informe qu'une procédure des personnes mentionnées a été intenté par les propriétaires [V], par le biais
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb02
7 janvier 2025
jugement du 22 juin 2023 le tribunal de commerce a : - Dit que les SARL [D] [Localité 8] et [D] AGRICULTURE ont poursuivi le contrat conclu au bénéfice de l'EARL, DU TERTRE MICHON par l'ETA [F] par le biais
Chambre Etrangers/HSC
69ef1783cdc6046d47af9164
24 avril 2026
En présence par visioconférence de Monsieur [X] [Z], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat, Après avoir entendu en audience publique par le biais d'une visioconférence le 23 Avril 2026 à 15 H 30 l'appelant
1ere Chambre Section 1
6a17ce6acdc6046d473081de
27 mai 2026
[M] [P], par le biais de son conseil, a réclamé le paiement d'une somme de 22 864,30 comprenant la somme visée dans ce document ainsi que le coût de la réparation des dégradations, en sollicitant l'établissement
PCP JCP fond
6a0e0439cdc6046d475a00ee
19 mai 2026
Elle a ainsi soutenu avoir fait réaliser la réfection des joints de la salle de bains, avoir sollicité le syndic par le biais de la société GLP s’agissant d’infiltrations pouvant être dues au mur extérieur
Chambre 0 REFERES
6a0e20d1cdc6046d475c20c5
18 mai 2026
pour un véhicule récent et régulièrement entretenu, Mme [G], soupçonnant un vice caché du véhicule au moment de son acquisition et ne pouvant trouver une solution amiable avec son vendeur, a, par le biais
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
Mme D, ressortissante ivoirienne née le 7 janvier 1999 à Binao, a présenté une demande d'asile le 7 octobre 2022 auprès des autorités françaises.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC006918314
6 septembre 2022
    Devant le tribunal départemental de Bihor («   le tribunal   »), le requérant demanda l’audition en qualité de témoin de M.F.C, détenu dans une prison belge, selon les informations
3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier, liés à la déviation de la route nationale (RN) 134 sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742440
4 décembre 1987
Gérard X..., comptable, demeurant à Peyrun à Rabastens-de-Bigor 65140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté
Chambre 4 SB
69ddd032cdc6046d472aa6a4
2 avril 2026
En l'espèce, l'appelante a régulièrement été convoquée à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 par le biais de son conseil, qui n'a pas fait connaître le motif de sa défaillance, et qui n'a pas
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117477
19 février 2013
  QUESTIONS Le requérant avait-il à sa disposition, comme le garantit l’article 5 § 4 de la Convention, un recours effectif par le biais de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention
Conseil
CADA:20150905
4 juin 2015
Elle considère par conséquent que cette demande ne tend pas à la communication des données issues d'enquêtes réalisées par l'INSEE, sur la base desquelles sont réalisées les études par le biais de cet
comm
6079d67a9ba5988459c5b58c
5 janvier 1973
SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF LEGITIME, ET QUE, DES LORS, L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1967 EST UNE REVOCATION ET NON PAS UNE DEMISSION ; QUE PAR CES MOTIFS RELEVANT QUE LES PARTIES ONT CHERCHE, PAR LE BIAIS
civ2
60794d029ba5988459c47cc7
7 mars 2002
principe fraus omnia corrumpit ; 2° que le caractère réservé de l'action en divorce ne saurait faire obstacle à ce que les tiers puissent faire reconnaître en justice, en invoquant la fraude, et par le biais
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02190
23 octobre 2007
omis de respecter un quelconque devoir de formation qui lui aurait précisément incombé -autre que l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais
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