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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516451_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 23 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le biais de la plateforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable du 17 mai 2021 au 16 mai 2025, dont elle a sollicité le renouvellement par le biais de l’application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411173_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par une lettre du 31 octobre 2024, le tribunal a invité, par le biais de l'application Télérecours, Mme A à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91904

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Il devait ajouter à ces demandes le paiement d'heures supplémentaires, un reliquat lié à l'accord BINO, le paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et la remise de l'intégralité des fiches

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6780205c9c3ba90f51dc250a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

précisé dans un mail du 4 juin 2018: «Je viens de recevoir un courrier du service contentieux qui m’informe qu'une procédure des personnes mentionnées a été intenté par les propriétaires [V], par le biais

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

jugement du 22 juin 2023 le tribunal de commerce a : - Dit que les SARL [D] [Localité 8] et [D] AGRICULTURE ont poursuivi le contrat conclu au bénéfice de l'EARL, DU TERTRE MICHON par l'ETA [F] par le biais

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En présence par visioconférence de Monsieur [X] [Z], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat, Après avoir entendu en audience publique par le biais d'une visioconférence le 23 Avril 2026 à 15 H 30 l'appelant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [P], par le biais de son conseil, a réclamé le paiement d'une somme de 22 864,30 comprenant la somme visée dans ce document ainsi que le coût de la réparation des dégradations, en sollicitant l'établissement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0439cdc6046d475a00ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a ainsi soutenu avoir fait réaliser la réfection des joints de la salle de bains, avoir sollicité le syndic par le biais de la société GLP s’agissant d’infiltrations pouvant être dues au mur extérieur

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d1cdc6046d475c20c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pour un véhicule récent et régulièrement entretenu, Mme [G], soupçonnant un vice caché du véhicule au moment de son acquisition et ne pouvant trouver une solution amiable avec son vendeur, a, par le biais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Mme D, ressortissante ivoirienne née le 7 janvier 1999 à Binao, a présenté une demande d'asile le 7 octobre 2022 auprès des autorités françaises.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC006918314

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

    Devant le tribunal départemental de Bihor («   le tribunal   »), le requérant demanda l’audition en qualité de témoin de M.F.C, détenu dans une prison belge, selon les informations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002045_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier, liés à la déviation de la route nationale (RN) 134 sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742440

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Gérard X..., comptable, demeurant à Peyrun à Rabastens-de-Bigor 65140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd032cdc6046d472aa6a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, l'appelante a régulièrement été convoquée à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 par le biais de son conseil, qui n'a pas fait connaître le motif de sa défaillance, et qui n'a pas

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117477

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

  QUESTIONS Le requérant avait-il à sa disposition, comme le garantit l’article 5 § 4 de la Convention, un recours effectif par le biais de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150905

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Elle considère par conséquent que cette demande ne tend pas à la communication des données issues d'enquêtes réalisées par l'INSEE, sur la base desquelles sont réalisées les études par le biais de cet

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b58c

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF LEGITIME, ET QUE, DES LORS, L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1967 EST UNE REVOCATION ET NON PAS UNE DEMISSION ; QUE PAR CES MOTIFS RELEVANT QUE LES PARTIES ONT CHERCHE, PAR LE BIAIS

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cc7

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

principe fraus omnia corrumpit ; 2° que le caractère réservé de l'action en divorce ne saurait faire obstacle à ce que les tiers puissent faire reconnaître en justice, en invoquant la fraude, et par le biais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02190

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

omis de respecter un quelconque devoir de formation qui lui aurait précisément incombé -autre que l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais

Source officielle

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