Le 12 février 1977 les consorts [W] ont acheté le terrain et fait réaliser à la suite le lotissement.

« LES CIGALIERES », VU LE CAHIER DES CHARGES ET LE RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT « LES CIGALIERES », VU LA DÉCISION UNANIME DES COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES CIGALIERES DU 23 FÉVRIER 2001 QUI ONT

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996), que, suivant un acte du 1er décembre 1993, les hospices civils de Lyon ont donné à bail à la société Ric lotissements pour

Porticcio (Corse du sud), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

La Polynésie Gens à Hyères-les-Palmiers (83400), la SCI BUNGALOWS, dont le siège est Lotissement la Polynésie à Hyères-les-Palmiers (83400), Mme Jacqueline G, demeurant ..., M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ASA des propriétaires du lotissement Le Logis Desmoulins n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

Le 24 mars 1973, Monsieur (décédé en 2004) et Madame Y... ont fait l'acquisition de la parcelle voisine constituant le lot no 5 du lotissement, aujourd'hui cadastré section... no..., sur lequel ils ont

Les concepteurs du lotissement ont ainsi fait le choix de constituer des espaces libres, représentant le quart de la surface du lotissement, qui correspondent à des emplacements réservés, dont la propriété

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ... " ; CONS.

Lucien Z..., demeurant à Belrupt en Verdunois (Meuse), lotissement des Carrières, n° 13, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale, sous contrôle judiciaire, de la personne

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 octobre 1971, le préfet de l'Isère a autorisé le lotissement d'un terrain au lieu-dit "Le Mas

avec le lotissement autorisé simultanément sur la parcelle contiguë, voire avec le lotissement déjà réalisé de onze lots " Le Clos de la Pépinière " ; en effet, les deux projets de lotissements autorisés

et qui a conservé pour y construire les lots 3, 4, 5 et 12 dudit lotissement.

X... fait grief à l'arrêt de dire que la réglementation des lotissements s'appliquait à la division en trois lots effectuée par M.

La société Francelot a obtenu un arrêté portant autorisation de lotir en date du 22 juillet 2005 en vue de la création d'un lotissement nommé " les Pijolins II " à Bourges (Cher).

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

PREMIER JUGE" ; ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT RETENU COMME MODE D'EVALUATION LES BENEFICES QUE L'EXPROPRIETE SERAIT SUSCEPTIBLE DE RETIRER DE LA VENTE DE CE TERRAIN APRES L'AVOIR LOTI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LORSQUE LES DEUX-TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT,

AYANT DEPOSE, DANS LE DELAI CONVENU, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR, M. Y... CONSIDERA LA PROMESSE COMME NULLE ET NON AVENUE ; QUE M. X...

X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain