été, au cours de sa maladie, et à quelques exceptions près, assumées par ses collègues pour écarter la nécessité de son remplacement sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société, la bonne marche

cet égard : - la violation de la clause d'exclusivité stipulée dans la convention du 5 avril 1984 ; - les retards dans la livraison ; - le maintien de prix non compétitifs au regard de l'évolution du marché

Y... avait retrouvé sa liberté et accomplissait un acte de la vie courante sans caractériser en quoi le fait de marcher sur le trottoir à la sortie du restaurant où s'était déroulé ce dîner caractérisait

articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'incompatibilité d'humeur entre le salarié et son supérieur hiérarchique était nécessairement préjudiciable à la bonne marche

ans d'ancienneté qui, jusqu'alors, n'a fait l'objet d'aucune observation, fait qui n'entrait pas, de surcroît, dans l'exécution proprement dite de son contrat de travail et n'a pas affecté la bonne marche

de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté en très bon état de marche

celui de ses collègues, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et ce, en l'absence de toute faute de l'intéressé, de sanction antérieure ou de répercussions démontrées sur la bonne marche

regard du risque de confusion ou de rapprochement qui peut naître dans l'esprit du public des dénominations sociales, tandis qu'elle constatait elle-même la "présence des deux sociétés sur le même marché

X... était intervenu dans le recrutement d'un salarié de la société Techno-Génia par la société Spiral, et qu'il avait aidé cette dernière à obtenir un marché pour les papeteries de la Chapelle d'Arblay

conclusions, en se fondant sur les pièces du dossier, que ni la SCI ni l'architecte n'avait eu connaissance de l'intervention de la société Roland Gard en qualité de sous-traitant sur le chantier, que le marché

décision à son égard qu'en recherchant quels étaient les termes de la convention qu'il avait signée avec le groupe TSF et en vérifiant dans quelles conditions il avait lui-même oeuvré en exécution des marchés

du gros oeuvre et mandataire commun du groupement, ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1987, la société Galotam France a notifié, le 17 octobre suivant, sa décision de résilier le marché

dans sa lettre du 1er décembre 1995 le Crédit mutuel reconnaissait qu'il était toujours tenu par le mandat de vendre les actions mais qu'il n'avait pu y satisfaire à ce jour en raison de l'état du marché

La société La Goutte d'Or fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur judiciaire de la société DIEC la somme de 126 247 euros au titre du solde du marché, alors « que lorsqu'un entrepreneur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, dont sa demande à titre de rappel d'indemnité de nourriture, alors « qu'en cas de reprise d'un marché de propreté, l'accord

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

[H] à payer à la société Launet les sommes de 52 902 euros au titre du solde du marché et de 9 874 euros au titre des frais d'expertise, et de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile 3

Dans un procès-verbal de renseignement du 9 novembre 2021, l'agent verbalisateur a confirmé que le véhicule, se trouvant dans le parking inférieur le jour du marché, était stationné en infraction à l'arrêté

opération de paiement relevant des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, qui transposent la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché

contre l'hépatite B à cette époque, motifs pris de ce que la preuve de l'imputabilité au vaccin de la sclérose en plaques de Mme [S] et celle de l'utilisation de l'un des vaccins fabriqués et mis sur le marché