l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de sa demande tendant à voir déclarer A... coupable de diffamation à son égard, et condamner celui-ci à des réparations civiles ; "aux motifs que les délits de presse

Claude X... soutient que le 11 avril 1991, sa Citroën BX, voiture dans laquelle, selon la victime, il se trouvait, était en réparation au garage ; que Céline Y... a ajouté qu'elle avait vu quelqu'un prêter

valeur constitutionnelle du respect de la présomption d'innocence la chambre d'accusation qui estime suffisante la charge résultant des seules déclarations d'une personne co-mise en examen, dispensée de prêter

propre chef - à les écarter, ne constitue pas l'allégation d'un fait précis de nature à caractériser une diffamation au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse

les intérêts des sommes qui étaient destinées à être placées à la date de l'escroquerie, sans préciser si le taux d'intérêt retenu était celui habituellement consenti sur le marché pour les sommes prêtées

de cassation, pris de la violation des articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté

activités ; que les faits dont est saisi le juge d'instruction sont des faits d'utilisation prétendument frauduleuse de fonds recueillis par Patrick X... à raison d'activités de proxénétisme qui lui sont prêtées

crédit au sens commun des législations belge et française, avant l'entrée en vigueur 89/646 CEE du Conseil du 15 décembre 1989, il s'en déduisait qu'en application des textes précités, cet établissement prêteur

sur le territoire français ; qu'en retenant néanmoins que les stipulations de la Convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne faisaient pas obstacle à ce que chacun des Etats concernés prenne

examen particulièrement attentif ménageant les intérêts protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus du père légal de se prêter

Lyon, 7 novembre 1996) de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, que si, lorsque le contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, le prêteur

cependant de porter une quelconque appréciation sur le contenu et la portée de cet acte parce que les intéressés n'avaient pas spécifié qu'il valait réception expresse, la cour d'appel a ainsi statué par prétérition

d'évaluation en vue d'une éventuelle indemnité de dépréciation" et qu'il a déclaré vouloir en faire son affaire personnelle ; qu'il a donc été informé du risque d'une procédure d'expropriation, mais que, pressé

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise Y... a été entendue en qualité de témoin et a prêté

droit à un procès public comme l'exige l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par le huis clos total en raison de la nature de l'affaire, tout en autorisant la présence de la "presse

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, pour retenir le moyen tiré de la novation, s'est bornée à relever que le plan de cession supposait l'accord des prêteurs

invoquée pour la première fois en appel, du refus de la restituer, ce qui excluait qu'il l'eût été antérieurement ; alors, enfin, que le salarié n'avait pas contesté la valeur que l'employeur avait prêtée

avril 1991), que la société à responsabilité limitée AR Promotion a obtenu de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la Banque) un prêt en vue de l'acquisition d'un véhicule ; que les fonds prêtés