cadre de l'escroquerie au jugement, la simple production, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, d'une pièce, dont le juge civil a pour mission de déterminer le sens exact et la valeur

été désigné par le tribunal de grande instance de Paris le 21 avril 1973 pour effectuer les prisées des meubles et objets mobiliers des successions Dusanter-Versepuy et constituer des lots d'égale valeur

investigations du consultant, les a repris en les analysant chacun ; qu'en deuxième lieu, se fondant sur une lettre du 21 décembre 1982 émanant du conseil du CEPME, dont elle a souverainement apprécié la valeur

qu'elle n'a pas recherché si, compte tenu de la situation intrinsèque de l'immeuble exproprié et, plus particulièrement, de son état de vétusté, ce prix demandé et accordé ne correspondait pas à sa valeur

Besançon, 10 février 1993), que la compagnie Les Assurances générales de France (les AGF) a, le 13 janvier 1989, versé à son assurée, la société Transco, la somme de 373 500 francs correspondant à la valeur

qu'il n'était pas établi que l'employeur aurait, dans le passé, fait application d'avenants à la convention collective de l'UCANSS portant sur d'autres éléments que ceux relatifs au coefficient, à la valeur

enfin, qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation de l'autre, sans qu'il y ait à comparer leur valeur

moyen à sa convenance, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'appartenait pas à la BNP de procéder, conformément aux prévisions du règlement général du conseil des bourses de valeurs

propriété lui était attribuée par l'acte inefficace et d'en recevoir les bénéfices ; qu'en se bornant à dire que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, dans la mesure où la perte de valeur

[V] d'obtenir la restitution en valeur des parts sociales qui n'existaient plus, et en ordonnant la restitution des parts sociales de la SARL Entreprise [V] à M.

d'une règle de droit ne porte pas à l'exproprié une atteinte disproportionnée à son droit de propriété notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur

rédaction antérieure à l'arrêté du 22 décembre 2021, l'annuité s'établit, s'agissant des chaussures orthopédiques, à hauteur de 250 % (200 % au titre du a) + 50 % au titre du b)) de la base suivante : la valeur

expiré, de l'indice sur lequel le loyer est indexé ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer le loyer du bail renouvelé à 8 400 euros HT par an, que l'expert judiciaire a fixé de façon cohérente la valeur

des suppléments d'ISF pour les années 2007 à 2012, alors « que la décision d'abandonner un rehaussement d'imposition portant sur la donation de parts sociales a pour conséquence d'en cristalliser la valeur

fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances, une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs

assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur

d'usage du bâtiment sinistré dans la limite de la valeur économique ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, pour condamner la société Generali à payer à la société [Localité 5] une certaine somme

lequel la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en se fondant, dans son arrêt du 6 janvier 2016 sur le constat d'huissier dont elle avait auparavant écarté la valeur