Codes de loi français

Article 3

Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et

Article 4

La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes.

Article ANNEXE 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0047 du 24/02/2021 (legifrance.gouv.fr

Article Annexe

RÉDACTION D'UNE NOTE DE PROBLÉMATIQUE Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités rédactionnelles du ou de la candidate, sa capacité de raisonnement et à comprendre des textes juridiques et/ou techniques.

Article R225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 2° Le texte

Article 6

Elle assure, dans ses domaines de compétence, en liaison avec les services déconcentrés, l'élaboration concertée des normes, en particulier des normes scientifiques et techniques et veille à leur application ; elle élabore également les principes, les

Article L133-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74

-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des

Article 55

Celle-ci peut exiger que soient appliquées aux parties refondues ou réparées, modifiées ou transformées substantiellement ainsi qu'aux emménagements qui en résultent les dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application. III.

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ; b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 ou d'une autorisation

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Le bureau vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre du visa.

Article Annexe I

voitures particulières monocarburant (essence, Diesel, GPL ou gaz naturel) ou bicarburant (essence/GPL ou essence/GNVL ; - comporter les indications suivantes : - le titre standard : "Consommation de carburant et émissions de CO2, information en application

Article 3

comptables relatives à la rémunération du personnel et de la communiquer aux responsables des budgets opérationnels de programme ; 10° De statuer sur les recours des agents contre les titres de perception formés auprès des comptables publics en application

Article 2

En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois

Article 1

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes portant création de certains établissements publics nationaux, comptes spéciaux du Trésor ou budgets annexes, le montant du cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont

Article 59

Les maîtres assistants titulaires nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et les charges de fonctions de maîtres de conférences des disciplines juridiques, politiques, économiques

Article 27

informe le conseil d'administration de l'institut de la stratégie de l'école ; 3° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le directeur général de l'institut et l'exécute ; 4° Sous réserve des attributions dévolues à d'autres autorités par les textes

Article 26

Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Ne viser qu'un seul brevet ; 4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ; 5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte

Article R2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

personnalité juridique ; 8° Les emprunts ; 9° Le rapport annuel de gestion ; 10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par l'article L. 222-6 et par leurs textes