Codes de loi français

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception : 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls habilités à déterminer le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution prise par le préfet.

Article L5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 1° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont satisfait aux conditions fixées par le

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article R322-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

l'article L. 310-1 ; 3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral des engagements pris à l'égard de leurs adhérents, en cas de réalisation des risques faisant l'objet de ces engagements ; 4° La cession

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de six ans à compter

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ; g) Le produit du placement des fonds disponibles ; h) Les dons et legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions

Article L555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

L'exploitant d'une canalisation de distribution de gaz résultant de la renonciation à l'usage d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et de sa cession conserve les droits d'occupation du domaine public ainsi que ceux attachés aux servitudes

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.

Article R3411-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; b) Les cessions

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-126.