Codes de loi français

Article 202-1

Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi.

Article 1

Sauf indication contraire, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.

Article MS 18

. - Toutefois, sauf dispositions contraires prévues dans les chapitres correspondants, des branchements mixtes peuvent être autorisés, après avis de la commission locale de sécurité.

Article 14

conditions étaient remplies, au 1er janvier 1951, à partir de cette dernière date, dans le cas où la demande de révision susvisée sera formulée avant le 1er juillet 1951 et à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de ladite demande dans le cas contraire

Article 423-1

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-

Article 11

Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, les sociétés ayant émis des obligations ou des bons négociables dont les intérêts sont payables semestriellement seront tenues à partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article 7, de payer

Article 15

L'abrégé ne comporte pas plus de cent cinquante mots s'il est accompagné de dessins et de deux cent cinquante mots dans le cas contraire. Les dispositions des articles 7 et 8 relatives à la présentation de la description sont applicables à l'abrégé.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire

Article 580-2

Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.

LEGIARTI000043186143

. - Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :

Article 2

Dans le cas contraire, l'affiliation prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'approbation donnée à la délibération demandant l'affiliation.

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un de ces régimes spéciaux de sécurité sociale a délégué la gestion d'une ou plusieurs de ses missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative

Article L225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Toute clause contraire est réputée non écrite. II.

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.