Codes de loi français

Article 195

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 34

La COMUE développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

La durée de la présente autorisation est fixée à seize ans à compter de l'ouverture du service sur le premier satellite français de radiodiffusion directe, telle que définie dans la convention entre la société et l'établissement public de diffusion.

Article 23

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.

Article 68

Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche.

Article 6

Sont prolongés du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 :

Article 114

. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 3

. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 108

. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.

Article 94

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5

I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la

Article 5

I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la

Article 11

I. - L'article 9 entre en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.

Article 9

Pour une rentrée annuelle effectuée en septembre ou octobre, cette date est fixée entre le 1er avril et le 15 juin.

Article 162

. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.

Article 34

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 21

-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 5

I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par