I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue

Article 5

—

Lorsque la direction régionale des télécommunications ne comprend qu'une direction opérationnelle, le chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications est, en même temps chargé de la direction opérationnelle.

Article 15

—

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale

Article 5

—

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, l'agence régionale de santé ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au directeur général de l'agence régionale de santé, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise

Article 56 J sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Article D312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 13

Code de l'éducation

En Corse, le conseil académique des langues régionales comprend, au titre des représentants des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés au b) du 3° de l'article D. 312-37, des conseillers de la collectivité de Corse.

Article L6323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement

Article D512-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et territoire ”.

Article L1213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités

Article Annexe 2

—

Les secrétariats généraux des affaires régionales.

Article ANNEXE I

—

DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES

Article Annexe

—

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES COMITÉS RÉGIONAUX

Article R111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 81

Code de la sécurité sociale

Constituent des organismes locaux ou régionaux :

Article L4433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'aménagement régional respecte :

Article 29

—

Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président

Article 1

—

) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ; b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux

Article 14

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service régional de la région parisienne régi par le décret du 30 mars 1967 susvisé et de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement régis

Article 1

—

déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans : 1° Les directions régionales

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