Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 882 résultats pour « contrat multirisques vie privée »
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17 882 résultats pour « contrat multirisques vie privée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie
Article L1412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie,
Article R4127-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Article L3412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Article D211-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55
Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement.
Article D762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Article 3
Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
Article 17
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
Article L1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Article 11
Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Article 10
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article D114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers.
Article A332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 343-3 et R. 343-8, et au 1° de l'article R. 343-7 sont évaluées comme suit : -la provision pour participation aux bénéfices
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé.
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription
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