publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

Article Annexe II

—

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR Attention !

Article 2

—

La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE accessible à l'adresse suivante :

Article 8

—

L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article Annexe III

—

La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.

Article Annexe II

—

La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.

Article 20

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article Annexe IV

—

La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.

Article Annexe I

—

La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.

Article Annexe V

—

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

LEGIARTI000023003671

—

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES 1. Informations relatives à la période de pêche :

Article Annexe III

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS Section : (Astronomie) Signature

Article 32-5

—

L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.

Article R6352-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 22

Code du travail

Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1.

Article D5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

Code des transports

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

Article R3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Code de la santé publique

-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants :

Article R3514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

Code de la santé publique

-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.

Article 2

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Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.

Article Annexe

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Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :

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