Codes de loi français

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article R7232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause

Article R20-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause

Article R231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

satisfait plus à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit le déclassement de la zone en cause

Article R152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R556-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de l'organisme servant la prestation en cause

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.

Article R*510-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R. 510-1, soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause

Article L592-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut : 1° Soumettre à autorisation

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles