Codes de loi français

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

/2012 du 22 mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce même article ; 4° De mettre à disposition sur le marché un article traité par un produit biocide, sans faire figurer dans le dispositif d'étiquetage les renseignements

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

. - Renseignements concernant le demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :...... Prénom :...... Date et lieu de naissance :...... Adresse :......

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Pour la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au III de l'article L. 421-4, l'assistant maternel agréé renseigne sur le site mentionné au précédent alinéa ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

approuvé ; 7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public de l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), le loyer maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans le tableau ci-dessous : Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance

Article R3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Lorsque le signalement est effectué par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale, sont également renseignées les données d'identité et de contact du prescripteur ; 2° Le sexe, l'année de naissance ou l'âge, le code postal du domicile

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Article D612-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

l'information mentionnée à l'article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

détournés ou égarés ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale ; 4° Les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, pour les seuls renseignements

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

procédure ; 6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ; 7° Destinés aux activités de renseignement

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements