Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 492 résultats pour « restriction du champ d'activité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 321-44
Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que : 1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions
Article 2
Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. 2.4.
Article 230-1.02
Restrictions d'exploitation 1.
Article 221-XII/14
Restrictions concernant la navigation avec une cale quelconque vide Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui transportent des cargaisons d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, s'ils ne satisfont pas aux
Article 11
En l'absence de cette attestation, la restriction suivante est apposée sur le diplôme d'officier chef de quart passerelle : limité aux navires armés à la pêche .
Article 8
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Article L4425-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des
Article D543-274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
navires qui peuvent être recyclés ; – le nombre de salariés à la date de la demande ; – le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ; – toute restriction
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
images autres que celles faisant l'objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45 ; 4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ; 5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction
Article R845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité
Article 1
La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants : - ou la justification d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ; 3° Si l'entrepreneur est une personne morale : - que la période
Article 3
Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes. Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements.
Article 1
les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité
Article 17-2
l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité
Article 9
La méthode détaille : i) Le scénario de référence de la catégorie d'activités de projet considérée, les critères qui ont présidé à son choix ainsi que le mode de calcul des émissions ou absorptions résultant de ce scénario ; ii) La démarche qui permet
Article L1233-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
à l'exclusion de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans le rapport d'activité prévu aux articles R. 423-24 et R. 423-28.
Article L6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité
Article Annexe 17
FICHE N° 17 Famille d'activités Sports aériens. Type d'activités Activité aérienne de parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur ultra-léger motorisé et giraviation. Public concerné Tous les mineurs.
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