AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721facd580146773f9346
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Jean X..., demeurant route des Prémontiers à Elbeuf-en-Bray, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit
Source officiellePage 115 sur 1016
comm
6137229ccd580146773ff17c
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Alain Y..., demeurant brasserie "Le Fort de l'Eau", centre commercial, 11370 Port-Leucate, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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