qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, pour viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de convocation de l'avocat du demandeur

pour injures non publiques, l'a condamné à 200 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur

novembre 1945, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande du demandeur

recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 11, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire du demandeur

des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur

. ; "aux motifs que le demandeur expose que, bien qu'il soit de nationalité marocaine, toute sa famille réside en France ; que toutefois, l'état de ses attaches est insuffisant au regard des faits commis

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, dont les demandeurs

., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Soulet et Toulze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, tout accusé a droit d'avoir l'assistance d'un défenseur

[OE] [BX], domicilié [Adresse 22], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens commun de cassation.

à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs pourvois, cinq moyens identiques tels qu'ils figurent dans les mémoires personnels reproduits en annexe au présent arrêt :

à l'ANPE, d'octobre 1989 à septembre 1990, une "carte d'actualisation mensuelle" dans laquelle il se déclarait toujours disponible pour occuper un emploi et renouvelait donc son inscription comme demandeur

juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le conducteur d'un véhicule automobile (Lazzaro, le demandeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 26 novembre 2021, ayant notamment déclaré le demandeur au pourvoi coupable

à la direction de la solidarité départementale des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs

Z..., le demandeur s'est présenté chez M. Z... pour reprendre le matériel ; qu'il résulte des éléments du dossier et de l'ensemble des témoignages recueillis que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

, une somme en argent liquide de 100 000 francs a été découverte, cachée dans une armoire, que celle-ci a déclaré qu'elle connaissait les relations du demandeur avec Magali Y..., que Nelly A..., amie de