Codes de loi français

Article L261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1, il soumet l'opération à la commission de protection de l'accès aux œuvres, dont la composition

Article D1446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1446-

Article D632-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition

Article R5311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

La composition de ce comité départemental est fixée par un arrêté du ou des préfets de département concernés, après avis du président de la collectivité territoriale, de manière à garantir la représentation de chacune des catégories de membres mentionnés

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations syndicales

Article L4361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L4362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L4371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition

Article R212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Article R312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02

La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

Article R123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations afférentes à ces catégories, la composition

Article A423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé

Article R592-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration

Article R1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 94

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils départementaux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil départemental.

Article R2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.