Codes de loi français

Article 10

justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande ; 2° La plateforme OPERAT modifie automatiquement, lors de chaque déclaration, la composante de consommation USE de chacune des activités hébergées à partir des formules

Article Annexe II

Formule du binôme de Newton, triangle de Pascal. Variables aléatoires unidimensionnelles : loi d'une variable aléatoire discrète, densité d'une variable aléatoire continue, fonction de répartition, moments, quantiles.

Article ANNEXE 230-2.A.3

Il peut être tenu compte de roufs situés sur le pont de franc-bord s'ils satisfont aux conditions prévues pour les superstructures formulées à la règle 3, paragraphe 10, alinéa b, de la convention de 1966 sur les lignes de charge. 8.

Article 3

complémentaire ; 3° En vue d'assurer l'équilibre entre les charges et les produits en fonction des éléments dont la caisse dispose, le taux à la charge des employeurs mentionné au 1° du I de l'article 1er est fixé sur la période de référence selon une formule

Article 144

Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences. Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.

Article 25

décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l'article L. 422-11 du code général de la fonction publique ; 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail régulier formulée

Article ANNEXE I

cogénération des types a et c, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dont le rendement global annuel est inférieur à 80 % et pour les autres unités de cogénération inférieur à 75 %, l'électricité produite par cogénération est calculée selon la formule

Article 69

Dans tous les cas où il a été établi une attestation notariée après décès, les héritiers, légataires et donataires peuvent se dispenser d'indiquer dans les formules de déclaration de succession le détail des immeubles transmis en annexant une copie de

Article 1

Cette épreuve vise à vérifier la capacité des candidats à établir une proposition d'aménagement, à analyser un territoire dans un contexte économique et social, à comprendre une commande, à en appréhender les enjeux et à formuler des propositions opérationnelles

Article Annexe II

. - Calcul des émissions par défaut La formule par défaut retenue pour le calcul des émissions des installations de production de chaux est : Emissions (tCO 2 (tchaux/an) × 1,1 La capacité de production est celle fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation

Article 1

La Haute Autorité de santé peut également formuler en sus de son avis des recommandations que le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre en compte dans le cadre de l'édiction de l'arrêté d'autorisation dudit protocole.

Article Annexe 6

Le coefficient opérationnel K se détermine en effectuant la somme des majorations affectées aux différents paramètres présentés dans les tableaux ci-après, selon la formule : K = 1 + F1 + F2.

Article 45

Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de

Article 36

Le chirurgien-dentiste reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d'adhésion.

Article 11

Elle peut être précédée d'une visite de l'attributaire qui peut formuler à cette occasion toutes les observations qu'il juge utile. 3.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception anticipe l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs selon la demande formulée par le client, en prenant en compte le foisonnement et les possibilités

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant est joint à la déclaration des revenus souscrite par celui-ci au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. 2.

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

musicaux ou de vidéomusiques la mise à la disposition du public d'un service offrant, à titre autre qu'accessoire, l'accès à titre onéreux ou à titre gratuit à des enregistrements phonographiques musicaux ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Article L322-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Toutefois, sont prioritaires les demandes formulées dans les cas suivants : a) Liquidation du titulaire ; b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ; c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23.