Par courrier du 1er février 2021, Mme [K] a postulé sur un contrat à durée indéterminée d'aide soignante au sein de la société.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

connaissance de cause, aux manoeuvres frauduleuses qui ont servi à consommer l'escroquerie au préjudice de la Compagnie Uni Europe (arrêt, p. 15 à 17) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses en matière

sursis ; "aux motifs que les premiers juges sont par conséquent entrés à bon droit en voie de condamnation à leur encontre à tous deux ; qu'ils ont cependant sous-estimé la gravité des faits commis au sein

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

portant les slogans "la France aux français" ou "les Fellaghas à la casbah" et que le tract portant le slogan "la France aux français" "a été "distribué" ou plutôt jeté dans la salle" ; "1 ) alors qu'en matière

exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que " le délit caractérisé au vu des déclarations des différentes parties n'est pas sérieusement contesté " ; " alors que tout jugement et arrêt en matière

fond devant le tribunal ; que le moyen tiré de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, invoqué pour la première fois devant la Cour, ne saurait être accueilli ; "alors que, en matière

avec pertinence que le tribunal correctionnel a rappelé, qu'à supposer pour les besoins du raisonnement que le prévenu soit, personnellement, l'auteur d'un mensonge quant à son ancienneté effective au sein

décembre 1992 sans apporter le moindre indice sérieux à l'appui de ses dires ; que les lettres adressées à son avocat ou à sa famille sont sans force probante ; qu'en revanche, l'enquête organisée au sein

d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, et à 50 000 francs d'amende outre diverses interdictions à raison d'infractions aux lois du 24 juillet 1966 et 25 janvier 1985, et pour faux et usage en matière

part, que la dénomination d'une entreprise est libre et qu'il n'y a, en soi, aucune manoeuvre frauduleuse à la désigner comme étant un groupe alors surtout que plusieurs activités ont été réunies au sein

ciblé uniquement les personnes physiques derrière lesdites personnes morales et directement à l'origine des délits reprochés ; que les prévenus ne peuvent avoir aucune ambiguïté sur leurs places au sein

est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques), et ayant un établissement zone industrielle de Tarnos à Tarnos (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Dax, en matière

; 2 ) que les simples liens capitalistiques décrits par l'arrêt attaqué caractérisent seulement l'autonomie de la personnalité morale de chaque société, titulaire de droits propres notamment en matière

Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été adopté à la suite des discussions menées au sein