Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article R343-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 17

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en

Article R931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ; 2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.

Article 934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont

Article R720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des

Article R720-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du patrimoine

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

Pour l'application des règlements mentionnés aux articles L. 712-7 et L. 712-8 ou des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Code rural (nouveau)

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités l'archipel ainsi que de

Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.

Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.

Article L684-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.

Article 4

—

Marne 38, rue Carnot 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Mayenne 46, rue Mazagran 53000 LAVAL Meuse 40, rue du Bourg 55000 BAR-LE-DUC Nièvre 40, rue de la Préfecture 58000 NEVERS Oise 1, place de la Préfecture 60000 BEAUVAIS Orne 39, rue Saint-Blaise

Article 4

—

Article Annexe 2

—

Sud-Est SIE Saint-Nazaire Nord-Ouest Morbihan SIE Lorient Nord Moselle SIE Metz Centre SIE Metz Nord Nord-Lille SIE Lille Centre SIE Lille-Seclin SIE Roubaix Sud Oise SIE Senlis SIE Creil Pas-de-Calais SIE

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil ”, sis 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil.

Article 12

—

-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

—

I. - Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités d'exécution et les barèmes des épreuves sportives communes aux concours suivants : - à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; 2° Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés " zone protégée " l'ensemble des bâtiments, cours et jardins occupés par les ministères sis au 244 et 246, boulevard Saint-Germain et au 40, rue du Bac, 75007 Paris.

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