commerciale de Mme [R] [U] avec son bar-restaurant '[4]', génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal du voisinage assimilé au trouble manifestement illicite, - ordonner, le cas

contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité d'entreprise et de négociations avec les organisations syndicales est illicite

ou conditionnent le paiement du salaire, en revanche la clause visant à rendre compte à l'employeur de toutes (ses) activités présente un caractère général, manifestement illicite en ce qu'elle constitue

(Paris, 13 septembre 2007) que le syndicat CFDT-HTR a fait citer la SAS Jalpak international (France) pour qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte de recourir à la sous-traitance pour ses activités

La société ayant obtenu l'autorisation de placer l'établissement en activité partielle pour la période du 2 novembre 2015 au 30 avril 2016, a notifié le 1er décembre 2015 aux salariés concernés

F... par la société Agepierre qu'"il n'est pas soutenu qu'elle aurait été en elle-même illicite", quand les consorts Y..., Mme A..., M. C... et M.

EXPOSE DU LITIGE La société Still location services exerce une activité de location de matériel de manutention.

S'agissant enfin de la clause de non concurrence elle soutient que l'employeur ne peut prétendre à la restitution des sommes versées en exécution d'une clause illicite, mais qu'en revanche le respect par

X... et Le Y... ne pouvaient bénéficier du SMIC aux motifs que ces salariés avaient une activité commerciale de démarchage en clientèle qu'ils organisaient comme ils l'entendaient et n'étaient pas soumis

occasionné par des courriers adressés par celui-ci le 27 novembre 1992 à l'Ordre des architectes du Puy-de-Dôme, et le 7 juin 1993 au directeur du Travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, dénonçant l'activité

de marketing direct qui nécessitent l'utilisation des données expurgées de la liste orange, à savoir le marketing direct adressé et les activités de marketing ou phoning, à l'exclusion des activités de

, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens

parcelle de terrain en cause, classée en zone NC par le plan d'occupation des sols, ne permet la réalisation de constructions à usage d'habitation que si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité

par le procès-verbal de constat du 28 septembre 2021 constitue une occupation illicite du sol et partant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, -ordonner la remise en état des

préjudice d'autres propriétaires ; que le fait de prétendre sans en, rapporter la preuve que Y... en sa qualité de maire a utilisé ou abusé de sa fonction pour régulariser une situation personnelle illicite

Elle précise que l'appelante échoue à démontrer le constat d'une illicéité et son caractère évident et flagrant.

rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité

puisqu'il n'a pas repris d'activité dans les deux années suivant la rupture de son contrat de travail, cette clause illégitime lui cause un nécessaire préjudice que la cour arbitre, pour une pleine et

contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies illicites

[…] et limité dans le temps (six semaines)" et que son déplacement provisoire d'une durée de six semaine, fut-ce en dehors de son secteur d'activité demeure donc exceptionnel et ne s'analyse pas en une