12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, motif pris de ce que l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, pris pour l'application de cette loi, prévoyait qu'une convention

A..., mandataire liquidateur pris en sa qualité de représentant des créanciers liquidateur de la société "Au Funérarium" prononcée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 octobre 1987 en ses

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ..., 4° LA DILUTION DES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES EN VUE DE RECONSTITUER LES JUS DONT ILS PROVIENNENT.

a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par les articles qui suivent … Selon l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est prévu qu'indépendamment de la majoration

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 décembre 1997), que M. et Mme Y... ont constitué, le 19 février 1987

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1997), que, les 31 août 1987 et 8 septembre 1989

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

23 de la loi du 17 mars 1909 ; que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

4 alors en vigueur de cette loi et de l'article 14 alors en vigueur de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L. 2333

4, alors en vigueur, de cette loi et de l'article 14, alors en vigueur, de la loi du 29 avril 1926 portant budget général de 1926, le prélèvement institué par la commune en application de l'article L.

X... un immeuble à usage commercial pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1987 ; que, les 3 octobre 1987 et 10 mars 1988, les époux Z... ont consenti à M.

1, 2, 3, 4, 5 de la loi du 23 décembre 1901, des articles 4 du Code pénal, 1 du Code civil, 1, 2 et 3 du décret du 5 novembre 1870, du décret du 24 décembre 1947, de l'article 593 du Code de procédure

la faillite personnelle pendant 15 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’installation de la croix litigieuse méconnaît l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS, 24, 25, 26, 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE