de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.

Article 8

—

Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection

Article R5545-6-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4, les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par

Article 116

—

-Code du travail Sct. Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8 II.

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les directions départementales du travail

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-

Article 1

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Les salariés ne peuvent être occupés, sauf horaires individualisés prévus par l'article L. 3121-48 du code du travail, que conformément aux indications d'un horaire qui mentionne, pour chaque journée, les heures de début et de fin de travail ainsi que

Article 1

—

mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221-11 du code du travail ” ;

Article 1

—

-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité

Article 10

—

appel, en tant que de besoin, aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

Article 17

—

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises

Article 1

—

Les chefs des établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail sont tenus de remettre, au personnel susceptible d'être exposé aux risques d'intoxication par l'hydrogène arsénié, un avis indiquant les

Article 1

—

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion

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