-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, l'exploitant lui adresse un dossier

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

lorsque ces instruments répondent aux caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ; c) Lorsque l'organisme se propose d'octroyer des prêts, des garanties ou des sûretés

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires ; 5° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant la sûreté

Article R1333-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce

Article R312-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : a) Décision portant délégation ; b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ; c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ; d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée

Article 11

—

Les associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de constitution de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation

Article 7

—

Un arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste de ces familles.

Article 92

—

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code

Article 36

—

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

Article 35

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie

Article 2

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant

Article 6 bis

—

-Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

Article 32

—

Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.

Article 422-155

—

La première réunion du conseil de surveillance suivant la constitution de l'OPCI se tient au plus tard dans les douze mois de l'agrément de l'OPCI.

Article 31

—

permet ce mode de vérification, le gestionnaire du parc d'instruments adresse à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend son siège social, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution

Article ANNEXE ART. 5

—

Les montants des cotisations sont révisables pour suffire au service des retraites, aux frais de gestion, aux frais annexes et à la constitution ou au maintien d'une réserve de sécurité.

Article 1

—

Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination.

Article 1

—

certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ; b) Achats de parts de fonds communs de placement ; c) Souscriptions aux opérations de constitution

Article 1

—

militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services de non-titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, les agents titularisés au titre de la constitution

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