l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier s'effectuent à titre gratuit

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 814 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Code de la route

Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs,

Article R1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

Article D732-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. 3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit

Article R5433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 23

Code de la santé publique

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.

Article R3115-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

prévu au 2° du II du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées.

Article 7

—

Le producteur transmet au cocontractant avec les factures mentionnées aux articles 5 et 6, les justificatifs des valeurs de Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Article 1

—

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 99

Code des transports

-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant

Article R211-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code de l'environnement

I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de Chambres d'agriculture France et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs.

Article Annexe IV

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

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