A... et de tous autres occupants sans droit ni titre des parcelles, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

AL P, tous occupants du domaine public communal, installés sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée ZL 39, situé 39 rue Jean Jaurès ; 2°) d'enjoindre aux personnes précitées d'enlever leurs véhicules

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants sans droit ni titre des parcelles en cause de les libérer les lieux et d'évacuer leurs biens sans délai. 8.

ni titre, sur la place des Droits de l'Enfant.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Didier X... de sa demande tendant à voir dire que la Société JEAN JEAN ALAIN PIERRE était, depuis le 1er juillet 1986, occupante sans droit

[X] [B] (ci après les consorts [B]) ne disposent d'aucun droit ni titre sur le logement et le garage situés [Adresse 2] et appartenant à la SA Batigère Grand Est - dit qu'à défaut pour les consorts [B

B... doit être regardé comme occupant sans droit ni titre de l’appartement dès lors que l’engagement de location a été résilié de plein droit deux mois après le commandement de payer émis et resté sans

Elle soutient que : - les intéressés se sont installés sans droit ni titre, avec leurs caravanes et véhicules sur le chemin piétonnier concerné, qui fait partie du domaine public ; - ils ont pénétré

A... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 230 qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Montesquieu située

Y... est depuis le 16 octobre 2013 occupant sans droit ni titre du logement sis au dernier étage de l'immeuble sis [...] , propriété de Mme X... en son nom propre, de l'AVOIR condamné à évacuer de corps

, ni titre, de l'aire de grands passages située route de l'aéroport à Voglans ; 2°) d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre de cette parcelle et à tous occupants de leur chef, de libérer les

d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

A... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 418 qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire située rue des Brandons

et tous objets mobiliers, qui y stationnent, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir'; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre des

Monsieur [W] [F], comparant en personne, reconnaît l'occupation sans droit ni titre et déclare être conscient qu'il doit quitter les lieux.

à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter de la notification

L'occupant ne justifie d'aucun contrat ou aucun autre document émanant du propriétaire, ni droit ni titre à occuper les lieux.

d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

du contrat de crédit renouvelable n°1428 95509 000342263 du 19 avril 2022, - dit que la société Floa est déchue en totalité de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit renouvelable

Sur l'occupation sans droit ni titre et la demande d'expulsion L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on