Codes de loi français

Article 18

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent

Article 33-1

rémunéré consentie en application de l'article 197 du décret susvisé est celle décrite à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 6-1

détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable

Article 9

présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi, prononce le retrait total ou partiel des prises en charge concernées ou peut, avec l'accord du comptable

Article 4

La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un montant minimum déterminé par arrêté du ministre de

Article 3

les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ; Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable

Article 20

de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés agréées de distribution de la presse toutes les informations ou documents nécessaires, notamment comptables

Article 22

Le directeur départemental des finances publiques a la faculté d’inviter le directeur à provoquer des sanctions à l’égard de l’agent comptable. Simultanément, il doit en rendre compte au ministre des finances.

Article 22

des provinces est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable

Article 3

Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes. 2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires. 3.

Article 4-1

Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de

Article 1

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application

Article 23

format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable

Article 22

A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Article 1

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 59

Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis à l'approbation

Article 223 VQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au d du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne sont pas déduites fiscalement dans

Article R335-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés

Article R343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

détermination de ce prix d'achat ou de revient ainsi que celles relatives à la détermination des dépréciations, lesquelles ne sont constatées que lorsqu'elles présentent un caractère durable, sont définies dans un règlement de l'Autorité des normes comptables