Codes de loi français

Article 1-6

Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et, pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée : a) Attestation émanant de l'autorité

Article 2

La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : - Afrique du Sud ; - Albanie ; - Allemagne ; - Andorre

Article 12

L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats

Article R820-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats

Article R2333-120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été élevés à cette fin ; 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés dans d'autres Etats

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de

Article R543-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

La présente section ne s'applique pas : – aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ; – aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat

Article R121-12-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63

financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes : 1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ; 2° Etre française ou ressortissante d'un Etat

Article R4222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition

Article L411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 695-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

procureur général ou au procureur de la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu'il y soit procédé : 1° Actes nécessaires à l'exécution des demandes présentées ou des décisions prises en matière de coopération judiciaire par un autre Etat

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 00

justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat

Article L111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; 2° Toute activité indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats