Codes de loi français

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers

Article L126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82

Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à

Article R5121-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.

Article D1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Elle rend un avis sur : 1° Le projet territorial de santé ; 2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42. Elle établit chaque année un rapport sur son activité.

Article R6111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

l'état stérile des dispositifs médicaux jusqu'à leur utilisation ; 2° Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et que les dispositifs médicaux à usage

Article R1331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ; -les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à moteurs thermiques ; -il est aménagé à usage

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit être titulaire d'une autorisation

Article L4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article R526-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5.

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Article 312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Article D3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64

prévention et de la promotion de la santé ; 2° Des représentants des institutions et des organisations, notamment des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant dans le champ de la santé ; 3° Des représentants des malades et des usagers

Article 441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89

puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage

Article L863-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre

Article 322-72-4

à la détention des moyens d'accès aux titres financiers, y compris sous la forme de clés cryptographiques privées et veille à la stricte comptabilisation dans le registre de positions des opérations ou mouvements y afférents ; -il ne peut pas faire usage

Article R1322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

3° Mettre en place une démarche d'analyse et de gestion préventives des risques liés à l'utilisation des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine ; 4° S'assurer, préalablement à tout raccordement initial ou périodique des usagers

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle