Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Code de l'urbanisme

La décision est prise dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ; son entrée en vigueur est subordonnée à la modification des statuts.

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des

Article L4424-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

Code général des collectivités territoriales

convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification

Article L472-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement

Article R4127-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.

Article L4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.

Article R5121-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

83/ CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification

Article D40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon

Article D251-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

-Le constructeur informe sans délai l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le score environnemental de la version.

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 443-1.

Article L111-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification

Article L111-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

-les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article 37

—

et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; 9° Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis

Article R512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

.- Un tiers peut faire connaitre son intérêt pour la substitution avant la notification de la cessation d'activité de l'installation par l'exploitant, en transmettant au préfet les documents prévus au IV, ainsi que la date prévue de cessation d'activité

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

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