Codes de loi français

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

Le bénéficiaire d'une autorisation de convoyage qui souhaite modifier la consistance du parc des engins de convoyage autorisés adresse, selon le cas, au maire ou au préfet, une déclaration précisant les engins qu'il retire et ceux qu'il souhaite ajouter

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 18

B-Pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement de personnes ou d'animaux (plages, stades, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, etc.) : 500 mètres

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire représenter.

Article R2334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

: 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Elle comprend : - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ; - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la sécurité intérieure

des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L. 302-8 ; c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ; 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs

Article Annexe II

INDIVIDUELLE LE 1er DÉCEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 760780023 Finess géographiques 760000018 Etablissement CH DIEPPE Code comptable 076057 Ville du comptable DIEPPE MUNICIPALE

Article 9

L'exercice des fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole

Article 10

acquise au candidat le plus âgé. " Les fonctions du président et du vice-président élu parmi les représentants des collectivités territoriales cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux

Article 3

Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ; Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée

Article 21

Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal

LEGIARTI000028219472

. - Population municipale des villages des îles CIRCONSCRIPTIONS VILLAGE POPULATION Alo Alofi 1 Kolia 309 Mala'e 192 Ono 537 Poi 190 Tamana 183 Taoa 531 Tuatafa 2 Vele 211

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

" Ce décret est pris après : " 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; " 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; " 3° L'avis du conseil général ; " 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

. – Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88