Codes de loi français

Article 24-1

Une association précitée peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.

Article 88

mois, - suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée supérieure à 6 mois, - suspension du droit permanent à dépassement et du droit à pratiquer des honoraires différents ou, quelle que soit la durée, pour toute sanction applicable

LEGIARTI000047717349

. : Lois applicables Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7 Section 6.02. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir à la Banque Section 6.03. : Notification de Procédure

LEGIARTI000047717347

. : Lois applicables Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7 Section 6.02. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir à la Banque Section 6.03. : Notification de Procédure

Article 17

Les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 sont dispensées des épreuves orales, à l'exception : - de celle portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office ; - d'une épreuve portant sur les règles de procédure applicables devant

Article 221-XI-1/06

chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, conformément aux dispositions de ladite convention, telles que complétées par les dispositions du Code de normes internationales et de pratiques recommandées applicables

Article 221-VII/08

(48), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures

Article 21

L234-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-1 Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par

Article 196

Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : 1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans

Article 8

-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-10, Art.

Article 29

Ils sont sélectionnés selon la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2. Les candidats retenus sont recrutés par un contrat d'une durée égale à celle du stage mentionné à l'article 32, conclu par le président ou le directeur de l'établissement.

Article 140.2

permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente division ; 3. " Organisme ou société de classification agréé " : un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 ; 4. " Règles et procédures

Article L312-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Article 320-5

I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille

Article 20

L4371-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure

Article L126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

L'article L. 521-3-2 est applicable.

Article R820-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées. II.

Article 6-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire.

Article 69

l'installation, certains documents établis par l'exploitant ou pour certaines dérogations temporaires sont accordées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communiquée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ; 3° Les procédures