. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances du conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière d'action sanitaire et sociale ; 6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement

Article D213-48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Dans le délai d'un mois après réception de cet état, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence de l'eau et pris en charge par son agent comptable conformément à l'article L. 213-11-8 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Les dix derniers alinéas de l'article L. 133-4-1 du même code sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Code général des collectivités territoriales

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article 197 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

Code général des impôts

domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

A cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l'établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douanes.

Article 302 bis WC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 49

Code général des impôts

. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

Il est versé et recouvré dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4 par l'association foncière et, en l'absence de celle-ci, par la commune.

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement

Article L1264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Article L1214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement

Article 42

—

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. III.

Article 30-2

—

Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.

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