Codes de loi français

Article 60

Les formalités visées au troisième alinéa du 1 n'ont pas été accomplies, le créancier originaire révélé par l'inscription ou cessionnaire régulièrement subrogé par l'acte authentique qui a fait mentionner son droit conformément à l'article 2430 du Code

Article 10

Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent : 1° Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives

Article 422-98

aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus

Article 39-3

qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 du même code ; 4° Le refus

Article 4

. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 19 mars 2024 inclus, après consultation

Article Annexe

Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Code du patrimoine : 9 Refus

Article 6

L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer.

Article 75

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 81-1

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser les tests et essais.

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Il est invité à la signer et, en cas de refus, mention en est portée à l'attestation.

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.

Article D163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé.

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin d'établissement.

Article R6132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30

-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R. 6122-34 ou qui seraient

Article L10-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93

Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer. Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B.

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs