Codes de loi français

Article 13

Elle assure l'organisation des élections auxquelles participent les Français établis à l'étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires y compris les opérations de vote par internet lorsque cette modalité de vote leur est proposée.

Article 7

Les sociétés d'expertise comptable satisfont aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de deux tiers des droits de vote ; 2°

Article 10 A

Le vote a lieu par correspondance, du 15 au 30 mai.

Article 29

Si l'exclusion est approuvée par un vote du conseil de site après un avis favorable du conseil d'établissement et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le président de CY Cergy Paris Université notifie la décision d'exclusion

Article 92

L341-7-1 Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

respect des conditions suivantes : 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après : Sa nomination est soumise pour accord au comité social et économique qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent. 2.

Article 18

de l'Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes

Article 5

communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

-Les I et II ne s'appliquent pas aux modifications concernant plusieurs lignes de titres votées conformément au dernier alinéa du a du 2° et au dernier alinéa du b du 2° de l'article D. 213-25-13.

Article 511-2

Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 % ; 5° Un programme d'activité décrivant la structure de

Article 7

Les quatre suppléants assistent à toutes les séances du conseil de perfectionnement, ils n'ont le droit de vote que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ; -quatre représentants des enseignants, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées

Article 5

Sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance de candidatures, les électeurs doivent : -dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement inférieure à 33 1/3 %, émettre au moins

Article 2

Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés et font l'objet de votes nominatifs.

Article Annexe I

tribunal judiciaire de Paris Du 26 avril 2024 au 6 mai 2024 Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire Du 6 mai 2024 au 10 mai 2024 Notification de la décision du tribunal judiciaire Du 22 mai 2024 au 30 mai 2024 Période de vote

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote

Article L162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.