Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7 ter
formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, le contrat de préprofessionnalisation peut être interrompu afin de permettre à l'assistant d'éducation de changer
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change
Article L412-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
Article R515-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22.
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.
Article D1803-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
aux cours, à la présence aux examens, au retour à Mayotte, à la recherche d'emploi, à l'exercice de l'activité professionnelle et à la justification de celle-ci, ou lorsque l'étudiant arrête de sa propre initiative l'action de formation prévue ou change
Article D121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
En matière environnementale, le programme national de la forêt et du bois concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.
Article 9
S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1 100 °C pendant au moins deux secondes.
Article R312-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
VII. – Lors de l'information mentionnée au septième alinéa du III de l'article L. 312-1-7, l'établissement d'arrivée alerte son client sur la nécessité de s'assurer du caractère exhaustif de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation
Article Annexe I
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. 4.3. (1) 4.4. (1) 4.5. (1) 4.6. (1) 4.7.
Article 77
L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 53 -Code général des collectivités territoriales Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art.
Article 71
Sous-section 1 : Définition, Art. L224-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et gestion, Art. L224-2, Art. L224-3, Sct. Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Sct.
Article Annexe I
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. 4.3. (1) 4.4. (1) 4.5. (1) 4.6. (1) 4.7.
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
-Par dérogation au II, pour les autorisations relevant du 3° de l'article L. 181-1, la déclaration est réalisée au plus tard deux mois avant le transfert.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
1. La base d'imposition est constituée : a.
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
composé de créances mentionnées au 1°, 1° bis ou au 1° ter.
Article 3-3
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction
Article 11
Obligatoire, pratique et appropriée, elle doit être délivrée à titre individuel, notamment sous la forme d'informations et d'instructions : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents civils et militaires ; 2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions
Article 15-5
Le détachement du fonctionnaire prend fin : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil
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