, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa du II de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ; IV.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; Elle est mise

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret : 6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

Article R1263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

Article R5125-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Code général des collectivités territoriales

Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la sécurité sociale

L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; b) De la totalité du montant

LEGIARTI000028663378

—

Article 2 Montant 2.1. Exploitation relevant de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 : Le montant maximum de la garantie est de : 2.2.

Article 4

—

Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

du code de l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics

Article ANNEXE 7

—

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article D321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

Code de l'énergie

Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur

Article 6

—

-La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

Article R229-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Les garanties financières exigées au f de l'article L. 229-38 sont mises en place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles R. 516-1 à R. 516-6 et à celles du présent article.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Sont également considérés comme liés entre eux sur le plan financier : a) Les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés aux articles L. 511-30, L. 512-55 et au b de l'article L. 512-1-1 du code monétaire et financier ainsi que leurs adhérents

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

Code monétaire et financier

.- Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.

Article 23

—

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Le cas échéant, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison

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