Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie

Article 3

—

Les demandes d'indemnisation doivent notamment contenir les renseignements suivants : L'état civil du demandeur et son domicile actuel : Sa situation matrimoniale à l'époque où est intervenue la dépossession ouvrant droit à indemnisation et à la date

Article 1

—

des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 16° Artisans d'art ; 17° Coiffure à domicile

Article 1

—

routière, soit en qualité de psychologue, doit adresser au préfet du département de son lieu de résidence une demande, datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : 1° Un justificatif d'identité ; 2° Un justificatif de domicile

Article 1

—

l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile

Article 172-5

—

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application des dispositions du 9° du

Article 6

—

localement dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale au sens de la réglementation applicable localement ; 6° Aide à domicile

Article 70-1

—

audiovisuelle et numérique peut prendre en compte une œuvre au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié

Article 20

—

Situation du remplaçant Le chirurgien-dentiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour

Article 5

—

Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations : " 1° Dans le ressort duquel se situe le domicile

Article Annexe Introductive

—

Contribution au fonctionnement de la structure ou du service par la mise en œuvre d'un projet d'animation Unité 2 FONCTION 2 Bloc de compétences 2 : Animation visant le maintien de l'autonomie sociale et le bien-être personnel en établissement ou à domicile

Article 1

—

mêmes collectivités ; 4° Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article au 2° de l'article R. 213-8 du code de la route ; 5° La liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile

Article 1

—

Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes : - assurer

Article 68-2

—

reçu l'acte ou l'autorité judiciaire qui a rendu la décision et reproduire littéralement : 1° Les énonciations desdits actes ou décisions relatives, notamment : A l'état civil des parties et à la désignation complète des immeubles ; Aux élections de domicile

Article 5

—

ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ; Deux médecins élus par l'ensemble des médecins ayant leur domicile

Article 9

—

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Article 11

—

I à II bis, une déclaration sur l'honneur attestant : Les passagers mentionnés au II bis déclarent en outre, avant leur embarquement, leur intention d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24 soit à leur domicile

Article D333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code de la justice pénale des mineurs

code de procédure pénale, cette saisine est accompagnée, outre les pièces mentionnées à l'article D. 32-10-2 de ce code : 1° De l'accord écrit des représentants légaux du mineur en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

-Civilités :... domicilié (s)... Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément). Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.

Article 6

—

administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile

Page 116 · 3 366 résultats

← Précédent Suivant →