Codes de loi français

Article R385-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Cette description comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par les articles 1406 et 1517 du code général des impôts, en cas de changement

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

ou par une caisse primaire d'assurance maladie, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, après avis du médecin-conseil directeur médical, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie concernée procède aux changements

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ; 5° Le développement des technologies propres et économes ; 6° La lutte contre les nuisances sonores ; 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement

Article L222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

-Pour une conduite forcée de classe C ou D ayant été soumise à une étude de dangers simplifiée en application du II bis de l'article R. 214-116, le responsable de l'ouvrage porte sans délai à la connaissance du préfet tout changement notable de nature

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

En cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l' article L. 352-1 du code forestier , le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

suivantes : 1° Ceux-ci portent sur un ou plusieurs des éléments suivants : a) Des actifs mentionnés à l'article L. 214-20, y compris les instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ; b) Des taux d'intérêt ; c) Des taux de change

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

1° Ces contrats portent sur un ou plusieurs des éléments suivants : a) Des actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55, y compris les instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ; b) Des taux d'intérêt ; c) Des taux de change

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article L.

Article R2332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

L'autorisation peut être retirée : 1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

; b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change