Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 214 résultats pour « collège d'experts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 214 résultats pour « collège d'experts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
niveau de diplôme ou de leur qualification professionnelle, agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie régis par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges
Article R613-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution détermine la valeur des engagements résultant de produits dérivés mentionnés au premier alinéa de cet article sur la base notamment : 1° Des méthodes adéquates pour déterminer la
Article D5843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78
. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés
Article R6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
Article R6156-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les résultats définitifs pour chaque collège statutaire sont proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation des résultats est mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
Article D121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Il comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de
Article R361-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 96
personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège
Article D221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
Cette évaluation est réalisée lors de la prise en charge du mineur d'au moins onze ans et au plus tard au moment de l'entrée au collège. Elle est renouvelée chaque année.
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L. 327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Article R820-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations
Article R820-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.
Article R4312-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50
Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée.
Article R134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10
Cette commission est composée de dix membres titulaires ou suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 134-22 et de dix scientifiques choisis à l'extérieur du conseil, désignés par le ministre chargé du développement durable.
Article R220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28
Ils constituent un collège électoral unique. Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48
Le collège électoral est constitué de l'ensemble des présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Article R6213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
-Sont également membres de la commission : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; 3° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine
Article L4321-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30 par collège, le conseil de l'ordre est élu au scrutin
Article R723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral
Article R822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77, son président convoque les membres
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