Codes de loi français

Article R231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

En cas d'utilisation d'une eau potable de ressource privée, l'exploitant devra obtenir, par arrêté préfectoral, une autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : 1° Les infractions à la police des eaux

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 78

Les annexes ont pour objet de présenter : 1° Le diagnostic du territoire, qui présente, notamment au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de ressource en eau, d'équilibre social de l'habitat

Article L218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent : 1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention

Article D5131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49

de terrains militaires ; 5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

S'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée, l'arrêté précise en outre la désignation commerciale et les mentions d'étiquetage.

Article L955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sont applicables aux eaux

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs mentionnés à l'article R. 312-2 du code du sport, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ; 7° Sur les plages bordant les eaux

Article R5511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 66

formations n'ayant pas un caractère maritime ; 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2 ; 8° Personnes formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

technique, conduite dans le respect du code mentionné au 3° sont : a) Ceux affectant les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux

Article R763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 : a) Dans les eaux

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

chaque région sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la concession ; 5° De la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux

LEGIARTI000024496739

AIGUILLAT Squalus acanthias (En tonnes) ZONES DE RÉFÉRENCE Eaux UE et eaux internationales Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord

Article Annexe I

Aux fins de cette évaluation : 1) Compte tenu des risques identifiés en ce qui concerne le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur, à moins que

Article 21

premier alinéa diminué de dix années, dès lors que l'intéressé peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment : a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ; b) Dans les réseaux souterrains

Article ANNEXE IV

Dispositif permettant de récupérer et de traiter les effluents et les eaux de lavage. Oui (1) (2) Oui (2) 8. Plafond plein ou, le cas échéant, faux plafond étanche et non démontable. Oui (3) Oui (4) 9.

Article M 42

Ce poids total est cependant réduit à 50 kilogrammes en sous-sol lorsque le local de vente n'est pas protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Article 21

publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27 ; 11° Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ; 12° Exercice, hors des eaux